PARTIE 1 : Dispositions communes à tout Locataire

Les présentes conditions générales de location ont vocation à régir les relations entre JS Barnum (ci-après, « le
Loueur » ou « JS Barnum ») et le Locataire (ci-après, « le Locataire »), en suite de la commande de matériels liés à
l’événementiel par ce-dernier (ci-après, « le Matériel »).
Toute commande implique du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses
relations avec JS Barnum et prévalent sur tout autre document.
Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition.
A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
Il est précisé que la nullité d’une des présentes clauses n’entraîne pas la nullité de la totalité de l’ensemble des
conditions.
Toute modification des présentes conditions générales de location sera immédiatement applicable.

Art.1 Conditions requises pour louer
L’âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, JS Barnum se réserve la possibilité de
soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de
domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière dont la remise s’effectue par tout
moyen accepté par JS Barnum qui pourra l’encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer
après règlement total des sommes dues à JS Barnum. Le montant de la garantie financière ne limite pas la
responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

Art.2 Durée de location
Une journée de location se décompte en 24 heures à compter de l’heure de remise effective du matériel au
Locataire, laquelle figure sur le bon de livraison.
La location prend donc effet à la date et heure de mise à disposition du matériel au Locataire, et prend fin le jour où
la totalité du matériel est repris par JS Barnum sur le site du Locataire, à la même heure.

Art.3 Mise à disposition
JS Barnum ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute
raison indépendante de sa volonté revêtant un caractère de force majeure, telle que les intempéries, modifications
de règlementation, retards dans les transports (accident de circulation), grèves, ni de leurs conséquences directes ou
indirectes à l’égard du locataire ou des tiers, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
La réservation de matériel, après versement d’un acompte correspondant au matériel réservé, garantit au locataire
la mise à disposition. Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment
concernant la sécurité et l’hygiène des utilisateurs. Le locataire reconnait avoir reçu le matériel en bon état d’usage
et d’entretien, apte au fonctionnement et utilisation.

Art.4 Obligations du Loueur
Le Loueur s’engage à mettre à disposition, pour le temps convenu, du matériel choisi par le Locataire, et à récupérer
le matériel en fin de location.
Il procède à l’installation, montage et démontage du Matériel.
Un état des lieux est effectué après signature du devis et avant reprise du Matériel par le Loueur.
Il est précisé que si le Loueur peut fournir des conseils ou recommandations au Locataire, à titre gracieux et à la
demande de ce-dernier, le projet du Locataire n’entre pas pour autant dans le champ contractuel.
Ainsi, JS Barnum n’est pas responsable en cas d’incompatibilité du Matériel au projet du Locataire.

Art.5 Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à régler le prix de la commande dans le délai prévu au contrat, et à restituer le Matériel dans le
même état que celui constaté lors de l’état de lieux.

Art.6 Utilisation
Le prêt du Matériel est strictement interdit.
Le Locataire ne pourra sous-louer le Matériel qu’après autorisation préalable expresse et écrite du Loueur.
Le cas échéant, le Locataire répondra de tout dommage qui surviendrait du fait du sous-Locataire ou sous la garde de
ce-dernier.
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel raisonnablement conformément à sa destination et aux règlementations
en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes de JS Barnum et à le maintenir en bon état.
Le Locataire est responsable de la vérification de la nature du sol, du site d’utilisation du matériel et du respect des
règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel, sauf accord écrit de JS Barnum.
L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf à définir contractuellement les modalités de
décontamination et de restitution conformément à l’article 5 de l’arrêter du 08 avril 2013 et à produire un certificat
de désamiantage.
Le Locataire s’interdit toute utilisation des barnums à moins de 10 mètres des barbecues, rôtissoires, engins
pyrotechniques et tout autre matériel qui pourrait se dégrader par le feu et la chaleur excessive.

Art.7 Responsabilité du Matériel
7-1 Transfert des risques
Durant tout le temps de la location, la charge des risques est transférée du Loueur au Locataire, en tant que gardien
effectif du Matériel.
Le Locataire a, durant le temps de la Location, l’entière responsabilité du Matériel.
Il répond par conséquent de tous les dommages que celui-ci pourrait causer.
Toutefois, le Locataire ne sera tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le
rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
7-2 Sinistre
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à en informer immédiatement JS Barnum, et à
lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48 heures.
Il l’informe également :
– Des endroits où les dommages peuvent être constatés dans le cas où un procès-verbal a été établi ;
– Des garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs.
Il permet à JS Barnum l’accès aux matériels.
 7-2-1 Vol
En cas de vol, le locataire doit faire dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités mentionnant
l’identification du matériel, ainsi que la date et les circonstances du vol.
Outre l’original de la déclaration, il doit transmettre à JS Barnum dès réception toute réclamation, convocation,
pièce de procédure qui lui serait adressé.
Une indemnisation, équivalente au prix de remplacement du Matériel sera mise à la charge du Locataire.
 7-2-2 Perte
En cas de perte totale, une indemnisation, équivalente au prix de remplacement du Matériel sera mise à la charge du
Locataire.
 7-2-3 Casse et dysfonctionnements
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation.
En cas de dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser JS
Barnum par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
Par ailleurs, il est précisé JS Barnum ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des
conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien
loué, qui ne saurait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable
d’aucune indemnités de quelques nature que ce soit.
En cas de casse matérielle produite sous la garde du Locataire, tous les frais afférents à la remise en état du Matériel
seront à la charge du Locataire.
En outre, il sera facturé au Locataire une indemnité d’immobilisation du Matériel correspondant au montant que le
Loueur aurait perçu s’il avait été en mesure de louer le Matériel sur la période où celui-ci était en réparation.
 7-2-4 Indemnisation des préjudices annexes
Le Loueur se réserve le droit de réclamer le paiement de toute indemnité complémentaire en cas de préjudice qui
découlerait du vol, de la perte, ou de la casse du Matériel, et qui ne serait pas déjà indemnisé en application des
dispositions susvisées.

7-3 Assurance
Le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les
dommages causés aux tiers par le matériel.
A défaut de réclamation, il ne peut bénéficier des garanties énoncées au présente et conserve seul à sa charge
l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des
tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

Art.8 Infraction
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les
conséquences pénales, civiles et fiscales.
En cas de paiement par JS Barnum de frais de toutes natures liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à JS
Barnum sur demande justifiée. JS Barnum pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le
concernant.

Art.9 Prix de la location
Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois), et par unité de mesure pour chaque location,
selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre d’une offre
promotionnelle. Le contrat reprend au recto l’unité de temps et la mesure retenue. A défaut de précision, l’unité et
le jour calendaire soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée
est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

Art.10 Exclusion des garanties
Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de JS Barnum et/ou de son assureur, tout dommage survenu
par fait ou action volontaire, ou sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse du Locataire ou de
l’utilisateur dont il a la responsabilité. Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire à
l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés au tiers. Le locataire restera redevable auprès
de JS Barnum de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance RC du Loueur.
Dommage au matériel : sont notamment exclus de l’assurance casse et vol :
 Les vols sans effraction ou violence,
 Une faute intentionnelle ou dolosive,
 Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources
de rayonnement ionisant, nucléaire, radioactif, matière explosive, inflammable,
corrosive, ou comburante,
 Les frais engagés pour rapatrier le matériel endommage (grutage, dépannage,
remorquage etc…), même si ces opérations sont effectuées par le loueur.

Art.11 Eviction du Loueur
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le
matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du Matériel loué
aucun droit réel ou autre au profit de quiconque susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la
disponibilité ou la pleine propriété de JS Barnum.

Art.12 Restitution
Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du Matériel par
JS Barnum.
Il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.
Le matériel ne sera considéré restitué, et la garde juridique transférée à JS Barnum qu’après remise du matériel à un
salarié de JS Barnum.
La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de la location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en
demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et
équipements. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant seront facturées.
Toutefois, JS Barnum se réserve un délai de 5 jours ouvrables après récupération du matériel pour signifier les
éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au prix de
remplacement.

Art.13 Règlement
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.
En cas de contestation de facture, des frais de litige pourront être mis à la charge du Locataire.

Art.14 Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut
de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par JS Barnum aux torts du locataire
48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.
Dans ce cas, JS Barnum exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des
périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues aux présentes conditions générales (V. art.13),
d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article
314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au
sens de l’article 1915 du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée
incompressible de location JS Barnum percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera
le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

PARTIE 2 : Dispositions spécifiques au Locataire professionnel

Art. 15 Pénalités
Toute somme non payée à échéance entraîne, dès le premier jour de dépassement et sans qu’aucune formalité ne
soit nécessaire, le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Dès l’expiration du délai de paiement, le Locataire est automatiquement et en tout état de cause redevable d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Dans les cas où les frais de recouvrement excéderaient la somme de 40 €, et sur justificatifs, une indemnité
correspondant au complément exposé par le Loueur sera due par le Locataire.
En outre, après mise en demeure resté sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et
intérêts de dommages et intérêts équivalant à 20 % de la somme impayée TTC.

Art. 16. Clause limitative de responsabilité
En cas de sinistre, la responsabilité contractuelle de JS Barnum demeure limitée au montant de la location du
matériel en cause.

Art.17 Litiges
Tout litige résultant d’une commande, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de location conclu entre
JS Barnum et le Locataire sera soumis à la loi française, et relèvera, sauf convention contraire, de la compétence du
Tribunal de Commerce de Chartres.

PARTIE 3 : Dispositions spécifiques au Locataire consommateur

Art. 18 Pénalités
Toute somme non payée à échéance entraîne, à compter de la mise en demeure adressée par le Loueur, le
paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Après mise en demeure resté sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts
de dommages et intérêts équivalant à 20 % de la somme impayée TTC.

Art.19 Médiation
En cas de différends, le Locataire doit, avant toute procédure judiciaire, saisir le médiateur de la consommation :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy – 75 009 PARIS
01 49 70 15 93
https://conso.medicys.fr/

Art.20 Litiges
Tout litige résultant d’une commande, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de location conclu entre
JS Barnum et le Locataire sera soumis à la loi française, ainsi qu’aux tribunaux français compétents.